Textes de référence

Le dispositif P'Rest'Hyg répond à des exigences règlementaires.

Décret

Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 (PDF, 123 Ko) relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale

Référentiel de formation

Référentiel de formation en hygiène alimentaire. Secteur de la restauration commerciale (PDF, 30 Ko)

Circulaire DGER/SDPOFE/c2011-2012 du 08 décembre 2011

Conditions de mise en oeuvre de l'action de formation relative à l'hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l'article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime et modalités d'enregistrement des dispensateurs de formation.

DGERC20112012Z (PDF, 92 Ko)

Les notes de service DGAL

Obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale :

N2012-8022 du 30 janvier 2012 (PDF, 47 Ko)

N2012-8091du 24 avril 2012 (PDF, 90 Ko)